RÉDUCTION FISCALE POUR DON AUX ASSOCIATIONS - COMMENT ÇA MARCHE ?

En plus de contribuer à un projet qui fait sens, le mécénat d’entreprise permet aussi de profiter d’avantages fiscaux. Et oui, dès lors que vous donnez à une organisation d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Alors quelles sont les conditions ? Quel est le montant de la réduction fiscale pour le don ? Comment l’obtenir ? Découvrez les réponses dans cet article.

QUEL TYPE DE DON OUVRE DROIT À LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Pour bénéficier de la réduction fiscale, les entreprises peuvent réaliser 3 types de dons à une association :

• Un don en numéraire : il s’agit simplement d’une somme d’argent versée à l'association. C’est le plus direct, puisque le montant de la réduction fiscale est calculé sur le montant du don.
• Un don en nature : vous pouvez donner un bien mobilier ou immobilier comme des équipements de bureau, des vêtements, des palettes de transport, etc. Dans ce cas, il faudra valoriser le bien en fonction de son coût de revient pour calculer le montant de l’avantage fiscal.
• Un mécénat de compétence : vous pouvez aussi offrir vos compétences propres à une association. Comme avec le don en nature, c’est la valorisation des compétences qui permet de calculer la réduction fiscale. En général, cela correspond à la rémunération du salarié (charges sociales comprises).

Si l’ensemble de ces dons sont soumis à une réduction d’impôt, vous devez impérativement donner à une organisation d’utilité publique sans but lucratif. Par exemple, un organisme à caractère philanthropique, une fondation reconnue d’utilité publique, un musée de France, … Retrouvez la liste des associations concernées. Et surtout, il faut faire un don de manière désintéressée, sans attendre aucune contrepartie en retour. Du moins pas de la part de l’association.

QUEL EST LE MONTANT DE LA RÉDUCTION FISCALE POUR UN DON AUX ASSOCIATIONS ?

Le montant de la réduction d’impôt correspond à 60 % de la valeur du don pour la partie inférieure à 2 000 000 €, et 40 % pour la partie supérieure à 2 000 000 d’€.
Cela dit, en pratique, si vous réalisez un don de 2 000 000 d’€, vous ne pourrez déduire immédiatement 1,2 million d’€. En effet, l’administration fiscale fixe un plafond pour le calcul de la réduction d’impôt lors de l’année du don :

• Soit 20 000 € ;
• Soit 0,5 % du chiffre d'affaires annuel.

C’est l’option la plus intéressante fiscalement qui est retenue. Par exemple, si vous effectuez un don de 50 000 € avec un chiffre d’affaires de 5 000 000 €, l’administration fiscale retiendra 0,5 % du chiffre d’affaires, soit 25 000 € (et non pas 20 000 €). Ce qui correspond à une réduction d'impôt de 15 000 €.
En cas de dépassement du seuil, le surplus sera déduit au cours des 5 années suivantes. Pour reprendre notre exemple, les 25 000 € de dons restants bénéficieront de la réduction fiscale en année N+1.

Bon à savoir : pour les organismes sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté, le montant de la réduction d’impôt correspond toujours à 60 % du don. Même si vous donnez 3, 4 ou 5 millions d’euros.

Pour aider les entreprises à calculer la réduction d’impôt applicable en cas de don aux associations, le site du service public met à disposition un formulaire 1548. Cliquez ici pour accéder à cette fiche d’aide au calcul.

QUEL EST L’IMPACT CONCRET DE LA RÉDUCTION FISCALE SUR VOTRE IMPOSITION ?

Les entreprises effectuant un don aux associations bénéficient d’une réduction fiscale. C’est-à-dire que vous pourrez déduire son montant de l’impôt dû lors de l’année du don, et non de vos revenus imposables. Ce qui rend ce dispositif encore plus intéressant.
Et oui, il s’applique directement sur le montant à payer, et non sur le calcul du montant à payer. Par exemple, si vous avez 75 000 € d’impôt à payer et que l’administration fiscale vous octroie une réduction fiscale de 15 000 €, vous n’aurez plus que 50 000 € d’impôt à verser.
Plutôt intéressant pour faire des économies d'impôts.

En plus d’être fiscalement avantageux, le don aux associations est aussi une excellente manière de valoriser son image de marque.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION FISCALE POUR LES DONS RÉALISÉS ?

Que votre entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez bénéficier de la défiscalisation pour le don aux associations. Pour cela, voici les démarches à suivre.

La déclaration fiscale

En plus de votre déclaration annuelle de résultats, vous devez joindre le formulaire 2069-RCI.
Celui-ci récapitule l’ensemble des réductions et crédits d'impôt dont vous bénéficiez au cours de l'exercice. La déclaration d’impôt s’effectue en ligne. Vous avez alors le choix entre deux modalités :

• Via la procédure EDI-TDFC
• Via votre espace professionnel.

Si vous avez une holding, celle-ci doit réaliser les formalités susmentionnées pour elle-même, mais également pour l’ensemble de ses filiales.
Si vous avez réalisé un don supérieur à 10 000 €, vous devrez effectuer une déclaration supplémentaire. En annexe du formulaire n°2069-RCI, vous devrez indiquer :

• Le montant et la date des dons ;
• L’identité des bénéficiaires ;
• Éventuellement, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie du don (mais uniquement si vous avez reçu une telle contrepartie).

Bon à savoir : Les associés d’une entreprise soumise à l’IR peuvent aussi bénéficier de la réduction fiscale pour le don réalisé. Dans ce cas, le montant de la réduction d’impôt est proportionnel à leurs parts au sein de la société.

Le reçu fiscal

Comme pour toute réduction fiscale, vous devez être en mesure de justifier le don réalisé auprès d’une association. Pour cela, vous aurez besoin d’un reçu fiscal appelé CERFA attestant la réalité des dons.
Celui-ci est généralement délivré par l'organisme bénéficiaire. Si vous avez réalisé plusieurs dons pour la même association, celle-ci peut vous transmettre un reçu unique pour tous les dons perçus au cours d'une période donnée.

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Mais surtout, nous nous chargeons de toute la logistique et des formalités administratives. À chaque don, nous vous envoyons automatiquement votre reçu fiscal pour que vous puissiez profiter de la réduction d’impôt.