MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CONDITIONS GÉNÉRALES ») régissent l’utilisation de la plateforme Done.fr (ci-après dénommée la « PLATEFORME »), disponible directement sur le site internet à l’adresse https://app.done.fr (le « SITE INTERNET »).

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet et au sein de l’Application. Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de Done.

La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée d’exécution d’utilisation du Site et pendant toute la durée de souscription aux Services et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Done se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable les Utilisateurs mais tiendra informé ces derniers des dernières modifications.

Done.fr se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des Utilisateurs. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. L’acceptation des Conditions est obligatoire avant toute souscription des Services sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute souscription aux Services vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, Done.fr et l’Utilisateur pourront être dénommés individuellement comme « LA PARTIE » et collectivement comme « LES PARTIES ».

(1 ) ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

“ASSOCIATION” fait référence à toute association enregistrée sur la Plateforme et souhaitant bénéficier des Dons mis à disposition sur la Plateforme par les Partenaires ;

“DONS” fait référence à tous les Dons effectués par les Partenaires, sous la forme de produits qui sont soit neufs invendus ou usés ;

“INDICE RSE” fait référence à l’impact des Partenaires sur l’environnement et sur la société, et est définit par les actions menées par le Partenaire sur la Plateforme ;

“PARTENAIRE” fait référence à toute entreprise et personne morale enregistrée sur la Plateforme et qui met des Dons sur cette dernière, à disposition des Associations ;

“PLATEFORME” fait référence à l’application disponible depuis le site internet https://app.done.fr.

“SERVICE” fait référence au service fournit à tous les Partenaires de la Plateforme, leur permettant d’annoncer les Dons qu’ils souhaitent donner aux Associations.

“SITE INTERNET” fait référence au site internet Done disponible à l’adresse suivante https://app.done.fr qui permet l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

“SOCIÉTÉ” fait référence à la société DONNEZ.ORG, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 37 bis rue des sarrazins, 59000 lille, France, et est enregistrée au RCS de LILLE METROPOLE sous l'identifiant 89052963900027.

« UTILISATEUR » désigne tout visiteur et utilisateur du Site et de la Plateforme, incluant également les Associations et les Partenaires.

(2 ) ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES

DONE.FR est une plateforme de mise en relation entre les Partenaires et les Associations. Les entreprises Partenaires référencées sur le Site publient des propositions de Dons qu’elles souhaitent mettre à disposition des Associations.

Partenaires comme Associations sont expressément informés que Done intervient uniquement en qualité d’intermédiaire facilitant la diffusion des offres de Dons des Partenaires. Done.fr n’effectue aucun contrôle préliminaire ni sur la qualité des offres ni sur les Dons ou sur les produits des Dons.

La récupération des Dons par les Associations se fait en dehors du Site, sans l’entremise de Done.fr. La responsabilité de Done.fr ne saurait être recherchée quant à une offre de Dons ou sur la qualité des Dons.

(3 ) ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Tous les Utilisateurs auront accès aux fonctionnalités suivantes, sous les conditions décrites dans ces Conditions Générales et décrites ci-après :

• Publier des annonces pour donner un Produit.
• Créer une convention pour encadrer le don.
• Voir et rechercher un don selon certains critères.
• Réserver un don.
• Messagerie instantanée entre Associations et Partenaires.
• Emettre un reçu fiscal pour réduction d’impôts.
• Inviter ses coéquipiers de l’Association ou du Partenaire à rejoindre la Plateforme.
• Voir son indicateur RSE.

3.1 - PUBLICATION D’UNE OFFRE DE DONS

Lorsqu’une entreprise Partenaire souhaite mettre à disposition des produits qu’elle souhaite transmettre sous la forme de Dons, elle doit s’inscrire sur le Site.

L’inscription se fait via une adresse électronique ou via le compte Google ou Facebook professionnel du Partenaire. Toute inscription faite avec des identifiants privés ou via un compte privé ne sera pas validée par Done.fr et pourra donner lieu à la suppression des offres publiées par le Partenaire sur la Plateforme.

Le Partenaire doit ensuite publier une offre de Don correspondant au(x) produit(s) qu’elle souhaite donner à des associations. La publication doit inclure au minimum un titre, un prix d’achat ou un coût de revient et une description du produit. En publiant l’annonce, le Partenaire déclare avoir la propriété du Produit et avoir décrit le Produit de la manière la plus juste possible.

Le Partenaire doit publier une offre différente pour chaque produit. Les produits sont obligatoirement sous la forme de biens. Toute offre de Dons en numéraire sera automatiquement supprimée par Done.fr.

Toutes les annonces sont publiées pour un maximum de 30 jours. Les annonces publiées arrivées à expiration peuvent être publiées de nouveau pour une nouvelle période de 30 jours maximum.

En publiant l’annonce, le Partenaire accepte que le contenu de l’annonce soit utilisé par Done.fr pour communiquer sur ce don avec les autres moyens de communication utilisés par Done.fr.

Done.fr n’effectue aucune modération et aucun contrôle sur les offres, pas plus qu’elle n’effectue de contrôle sur la qualité des Dons. Le Partenaire est donc seul responsable de la qualité et du contenu des offres et dégage la responsabilité de la plateforme pour tout litige relatif aux offres publiées par le Partenaire. Done.fr se réserve toutefois la possibilité de supprimer toute annonce qui lui semblerait inappropriée.

3.2 - INSCRIPTION DES ASSOCIATIONS

À la suite de la publication d’une offre de Dons, Done se chargera de diffuser l’annonce auprès des Associations de son réseau en vue de trouver une association intéressée par l’offre. Si une association souhaite bénéficier du Don d’un Partenaire, elle doit s’inscrire sur la Plateforme.

L’inscription se fait via une adresse électronique ou via le compte Google ou Facebook professionnel de l’Association. Toute inscription faite avec des identifiants privés ou via un compte privé ne sera pas validée par Done.fr et pourra donner lieu à l’invalidation du Don. L’association doit également fournir une copie de ses statuts, ainsi qu’un rescrit fiscal et une copie de l’organigramme de l’Association. Done effectue un contrôle sur les informations fournies par les Associations.

Ce n’est qu’après validation de l’inscription et du profil d’une Association par Done.fr, que l’Association pourra recevoir des Dons.

3.3 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Toute Association dont l’inscription a été validée par Done peut ensuite réserver via la plateforme les produits des Dons qui l’intéressent. Toutes les Associations peuvent accéder à la liste des annonces disponibles, à leur description et images, ainsi qu’au profil des Partenaires. Les Associations peuvent également trier les annonces par distance et catégories.

Toutes les Associations peuvent constituer un panier, en réservant un ou plusieurs Produits. Une fois le panier constitué, il peut confirmer son panier. Le Partenaire possédant les Produits reçoit une notification.

Elle doit ensuite signer avec le Partenaire une Convention de Partenariat relatif à l’échange des Dons.

La convention se crée à l’aide d’un tutoriel qui reprend le minimum légal afin de bien encadrer le don. La convention a pour objectif que l’Association et le Partenaire se mettent d’accord sur les points suivants :

• Les Produits ne sont ni repris, ni échangés.
• Les Produits ne seront pas revendus.
• Le Partenaire conserve la propriété intellectuelle des Produits.
• Le Partenaire décline la responsabilité qualité des Produits.
• Un crédit d’impôt pourra être demandé par le Partenaire lorsque le Produit aura été donné.
• Le don est effectué sans attente de contrepartie directe ou indirecte par le Partenaire à l’Association. Si l’Association et/ou le Partenaire souhaite communiquer sur ce don, cela ne devra pas relever d’une prestation publicitaire.

La convention sera valable pendant une période d’un an, entre le Partenaire et l’Association. Elle récapitule en annexe l’ensemble des Produits donnés pendant cette période. La convention est signée électroniquement et seules les personnes aptes, peuvent signer la convention.

Le Partenaire se réserve le droit de refuser la demande de Dons faite par une Association, pour des critères qui lui sont propres. Le refus de Dons d’un Partenaire ne saurait engager la responsabilité de Done.fr. La Convention de Partenariat entre le Partenaire et l’Association ne sera considérée que comme effective dès la validation du Don par le Partenaire.

L’Association et le Partenaire acceptent expressément que toute signature d’une Convention de Partenariat oblige les Parties à échanger tous dons futurs exclusivement via la Plateforme. Toute dérogation à cette disposition pourra entraîner la suppression immédiate des comptes de l’Association et du Partenaire et le versement par la Partie fautive d’indemnités au profit de Done à titre de dommages et intérêts.

3.4 - RÉCUPÉRATION DES DONS

Pour récupérer les Dons, l’Association peut, au choix :

• Se déplacer au lieu indiqué par le Partenaire pour récupérer les Dons. L’Association fait donc son affaire de récupérer les dons sans l’intermédiaire de Done.fr.

L’Association doit se connecter à la Plateforme au moment de récupérer son Don et s’assurer de la présence de tous les produits objets du Don. Si tout est conforme, elle doit l’indiquer sur l’Application. Si un Produit est manquant, l’Association doit le retirer de son panier. L’Association doit attester de la bonne réception de son Don par une signature en QR Code ou en signant une attestation de réception fournie par Done.

• Faire appel aux services de Done.fr. Ce dernier organisera la collecte puis la livraison des Dons au siège social de l’Association. La livraison est effectuée sous un délai de trois à cinq jours ouvrés. Les frais de livraison sont à la charge du Partenaire.

Les Dons sont livrés à l’adresse indiquée par l’Association au moment de son inscription sur la Plateforme. Toute livraison renvoyée au Partenaire à cause d’une erreur dans l’adresse de livraison sera réexpédiée aux frais de l’Association et/ou du Partenaire.

A réception de son colis, l’Association doit vérifier la conformité des produits reçus avec le transporteur et signer un bon de livraison. En cas de colis abîmé ou détérioré, ou de produit manquant, l’Association doit le retirer de son panier. Si le colis a été déchiré ou ouvert, l’Association doit vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’Association doit le retirer de son panier.

Cette vérification est considérée comme effectuée par l’Association dès lors que cette dernière ou à un tiers autorisé par lui à cette fin, a signé le bon de livraison.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché relevé par l’Association au moment de la livraison de son colis, elle devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Partenaire.

3.5 - EMISSION D’UN REÇU FISCAL

Sous réserve des dispositions légales, les dons de produits peuvent ouvrir droit en faveur du Partenaire à un crédit d’impôt. Le cas échéant, le Don fait l’objet d’un reçu fiscal émis par l’association pour la valeur du Don. Il est donc à la charge du Partenaire d’estimer de façon correcte la valeur du produit objet du Don et d’assumer toute responsabilité à ce titre.

L’Association dispose de quatorze jours, à compter de la réception du Don, pour émettre un reçu fiscal. Elle peut pour cela, soit transmettre au Partenaire – via la Plateforme – son propre reçu, soit utiliser le modèle fourni par Done.fr.

L’Association peut également donner Mandat à Done pour éditer puis adresser par voie électronique à chaque Partenaire, un reçu fiscal correspondant à chaque don effectivement perçu. Cette disposition est réalisable par la conclusion d’un Mandat entre l’Association et Done, valable pour tous les Dons effectués via la Plateforme.

A cet effet, Done.fr, en qualité de Mandataire, aura besoin d’un modèle de signature de la personne habilitée à signer les reçus au titre des dons au sein de l’Association.

Dans la mesure où Done.fr édite les reçus fiscaux, il conviendra à l’Association de fournir les informations nécessaires à leur élaboration. L’Association devra à ce titre fournir les éléments suivants :

• La signature de la personne habilitée à signer les reçus ;
• L’adresse de l’association ;
• Le logo ;
• La signature de la personne habilitée à signer les reçus.

3.6 - INVITER UN COÉQUIPIER

Tous les Utilisateurs peuvent inviter un coéquipier à rejoindre son Association ou son Entreprise Partenaire. Un courriel est alors envoyé à son adresse électronique et si le coéquipier clique sur “Rejoindre l’entreprise / l’association”. Son compte est alors créé automatiquement, et il peut immédiatement collaborer.

3.7 - INDICE RSE

Tous les Partenaires peuvent accéder à leur indice RSE qui est calculé selon les critères suivants :

• Le nombre de Produits donnés.
• Le nombre d’Associations aidées.
• Le nombre de Kilos de CO2 sauvés.

(4 ) ARTICLE 4 - COMMISSIONNEMENT DE DONE.FR

Done.fr prélève une commission de 15 % sur la valeur de chaque Don, basé sur le prix d’achat ou le coût de revient. Cette commission est facturée directement au Partenaire, en sus de la valeur déclarée du produit sur l’Offre. Le Partenaire s’engage donc à déclarer la valeur du produit sur chaque offre et à fournir une valeur exacte et sincère. Le compte du Partenaire pourra être suspendu et toute offre mise hors ligne en cas de dévalorisation volontaire de la valeur des Dons par le Partenaire.

Le montant de cette commission pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du Partenaire, par le biais de la conclusion de Conditions particulières ou de tarifs négociés dans un contrat cadre. Les conditions particulières priment sur les conditions générales.

La commission est facturée chaque fin du mois pour l’ensemble des Produits donnés via la Plateforme le mois écoulé. Le paiement par le Partenaire à Done.fr se fait par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

(5 ) ARTICLE 5 - ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

5.1 - DISPONIBILITÉ

L’accès à la Plateforme est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour la bonne gestion des Services, Done pourra à tout moment se réserver le droit de :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
• Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Done.fr s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de ses interventions, mais sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de non-communication préalable.

5.2 - RÉSEAU INTERNET

L’Utilisateur est informé que la connexion au Site s’effectue via le réseau internet. Il est donc averti des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, rendant notamment la connexion impossible temporairement. Done.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès à la Plateforme.

(6 ) ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

6.1 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE DONE

Au titre des présentes, Done.fr s’engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession et adaptés à ses capacités matérielles et financières pour fournir les Services objet des présentes conditions.

Done.fr est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis des Associations et des Partenaires dans la limite des responsabilités prévues aux présentes.

Done.fr ne prend aucun engagement vis-à-vis des Partenaires, quant à la visibilité de ses offres de Dons ni ne garantit au Partenaire de trouver une association preneuse pour chacun de ses Dons.

Done.fr n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles ou de trouble ou préjudice commercial, qu’un Partenaire ou une Association subirait, pas plus que pour toute augmentation des charges internes subis par les Parties pour utiliser la plateforme.

Done.fr ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Partenaires et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Done.fr est un tiers aux correspondances et relations entre les Partenaires et les Associations, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. Toutefois, Done peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur la Plateforme, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales.

6.2 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PARTENAIRE

Le Partenaire est responsable du don qu’il effectue. Il s’engage à ne pas donner de produits susceptibles de représenter un danger et à communiquer toute information nécessaire à la bonne utilisation du produit.

Le Partenaire déclare et garantit qu’il n’enfreint aucune règle en vigueur, ni ne porte atteinte aux droits d’un autre Utilisateur lors de la création d’une annonce.

De plus le Partenaire s’engage à publier des annonces dans le respect des prescriptions suivantes :

• Aucune allusion de Produit illicite ou Pharmaceutique.
• Aucun lien hypertexte redirigeant l’Utilisateur vers un site non géré par la Société.
• Aucune information fausse ou trompeuse.
• Aucune allusion susceptible de porter atteinte aux droits et / ou à l’image de la Société ou tout autre personne.

Le Partenaire s’engage à ne publier que des annonces pour donner des Produits. Le Partenaire est d’accord pour refuser toute forme de paiement direct ou indirect pour les dons. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie et met à disposition des Associations, ainsi que toute information qu’il donne aux Utilisateurs. Par conséquent, Le Partenaire dégage expressément Done et les membres de son groupe de toute responsabilité, les protégeant ainsi contre tout recours ou actions qui pourraient être intenté contre eux par un tiers à l’égard d’une annonce publiée, et assumera tous les dommages, coûts et frais éventuels qui pourraient être réclamées par condamnation.

En postant une annonce, le Partenaire admet et reconnaît que Done peut refuser ou annuler, à n’importe quel moment sans compensation, en particulier toute annonce contraire aux lois et règles en vigueur dans ces Conditions Générales.

Les Partenaires s’engagent à verser à Done.fr la commission telle que prévue aux présentes conditions. Done se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte d’un Partenaire, sans versement d’indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de non versement de la commission due ou de dévaluation volontaire de la part d’un Partenaire de la valeur de son Don en vue de minimiser la commission due à Done.

Les Partenaires s’engagent à traiter chacune des demandes de Dons reçues de la part des Associations et à répondre à ces dernières, que ce soit pour fournir une réponse positive ou négative. Dans sa publication des offres de Dons, le Partenaire s’engage à publier des offres répondant aux critères de publication indiqués par Done et à respecter toute autre disposition législative ou réglementaire relative à la publication d’une offre de Don et à dégager la responsabilité de Done.fr pour tout manquement à ce titre.

6.3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES ASSOCIATIONS

Il est de la responsabilité des Associations de délivrer des reçus fiscaux aux partenaires dans les conditions et délais prévus par la loi et le règlement, sauf si l’Association a donné mandat à ce titre à Done.fr pour effectuer ces démarches en son nom en qualité de mandataire.

Si un Partenaire ou une Association souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle de Done.fr en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@done.fr. Le Partenaire ou l'Association est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité de Done.fr ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution des Services ou l’accès au Site.

L’Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.

6.4 - DONS DE PRODUITS AVEC UNE DATE LIMITE D’UTILISATION

Au titre des Produits fournit à l’Association par le Partenaire, l’Association est expressément informée que certains des Produits comportent une date limite d’utilisation et/ou de consommation. Les Produits concernés par cette limitation feront l’objet d’une mention spécifique apposée sur l’emballage et/ou dans la liste des Produits remis par le Partenaire à l’Association.

Le Partenaire s’engage à ne fournir que des Produits avec une date limite d’utilisation et/ou de consommation ne dépassant pas six (6) mois après la date de remise des Produits dans les conditions de l’article 3.4.

A réception des Produits, l’Association s’engage à garantir leur utilisation et/ou leur distribution à leurs bénéficiaires dans le respect des dates limites d’utilisation et/ou de consommation. Passé le délai de consommation et/ou d’utilisation, l’Association fait son affaire de procéder à la destruction de tous Produits qui n’auraient pas été utilisés et/ou distribués à ses bénéficiaires. L’Association est seule responsable des obligations précitées et dégage la responsabilité du Partenaire et de Done à quelque titre que ce soit.

Toute utilisation et/ou distribution des Produits après la date limite de consommation et/ou utilisation relève de la responsabilité exclusive de l’Association.

6.5 - DONS DE PRODUITS CATÉGORISÉS

Au titre des Produits fournis à l’Association par le Partenaire, l’Association est expressément informée que certains Produits comportent des indications d’usage particulières. Lesdits Produits peuvent concerner des Produits :

• Avec des substances ou du mélange ou utilisations déconseillées ;
• Avec des consignes de sécurité pour leur manipulation ;
• Des consignes d’étiquetage, de manipulation et/ou de stockage ;
• Des composants dangereux, chimique, irritant, ainsi que toute nature pouvant porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui par le biais de symptômes et effets :
• Toute autre consigne catégorisant les Produits selon des dispositions règlementaires et/ou législatives.

Les Produits concernés feront l’objet d’une mention d’information préalable de l’Association par le Partenaire. A ce titre, le Partenaire s’engage à remettre à l’Association toute documentation (ex : fiche de sécurité des Produits, liste des composants, consignes d’usage, etc.) permettant à l’Association de recevoir les Produits en ayant parfaitement connaissance de toutes les consignes d’usage et étant parfaitement éclairé.

Le Partenaire est entièrement responsable quant à la qualité et l’intégrité des Produits qu’il confie à l’Association et pourra être tenu responsable de tout Produit donné à l’Association qui ne répondrait pas aux normes de sécurité, d’hygiène et de santé posées par des dispositions législatives ou règlementaires françaises et européennes. Le Partenaire s’engage à ne fournir que des Produits répondant au dits critères de qualité.

En acceptant de recevoir des Produits, l’Association accepte de porter toute responsabilité quant à l’usage qu’il fait des Produits. Il s’engage à ce titre à disposer des compétences, du personnel et des matériaux nécessaires permettant d’utiliser les Produits dans des conditions respectant les normes de sécurité, d’hygiène et de santé. L’association est seule responsable de tout incident subis par ses Bénéficiaires et/ou tous tiers, et relatif à l’utilisation, la transformation et le stockage des Produits.

6.6 - LOYAUTÉ DES PARTIES

Les Associations et Partenaires mis en relation via Done, s’engagent à poursuivre leur relation via la plateforme.

Tout don réalisé entre eux, en dehors de la plateforme, donnera lieu au versement d’une somme représentant 15 % de la valeur des dons effectués en faveur de Done.fr.

Cette obligation de loyauté a une durée limitée d’une année à compter du dernier échange effectué entre les Partenaires et les Associations à partir de la plateforme.

(7 ) ARTICLE 7 - FERMETURE D’UN COMPTE ET DESTRUCTION DES DONNÉES

En cas de cessation des relations contractuelles ou de fermeture d’un Compte Association ou Partenaire et pour quel que motif que ce soit, le droit d’Utilisation conféré à l’Utilisateur prendra fin immédiatement. Il disposera d’un délai de cinq (5) jours pour collecter et détruire les offres publiées sur le Site et fermer son compte, sans solliciter l’intervention de Done et sans pouvoir prétendre à quelque indemnisation que ce soit. Passé ce délai, le contenu et le compte sera supprimé.

(8 ) ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Les obligations de Done.fr vis-à-vis des Données Personnelles des Utilisateurs sont décrites sur le Site dans l’onglet “Politique de Protection des données ”.

(9 ) ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Du fait de leur utilisation des services du Site et de l’échange de Dons, les Partenaires et Associations peuvent avoir potentiellement accès à des informations confidentielles en provenance de l’autre Partie.

Partenaires et Associations s’engagent donc à maintenir la confidentialité des informations reçues et s’engagent à ce qu’elles :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec, au minimum, le même degré de précaution et de protection que la Partie accorde à ses propres informations confidentielles, sans que ce degré puisse être inférieur à un degré de précaution raisonnable ;
• Ne soient pas divulguées ou laissées divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
• Ne soient utilisées pendant la durée d’exécution des Services que pour les besoins de l’exécution des présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’autre Partie ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications (i) ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation des présentes ou (ii) n’ont pas été autorisées de manière spécifique et par écrite par l’autre Partie.

Les engagements de confidentialité prévus par cet article s’imposent aux Parties pendant la durée de leur utilisation des Services et du Site et après sa résiliation.

(10 ) ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 - LE SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Done ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l’utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou du Site ;
• Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
• Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

En tout état de cause, l'Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10.2 - NOTRE MARQUE

Les marques verbales et visuelles (logos) de Done sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de Done.fr sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par Done.fr à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.

(11 ) ARTICLE 11 - GESTION DU SITE

11.1 - ACCÈS AU SITE

Done.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :

• Du fait de l’usage du site ou de tout autre service accessible via internet ;
• Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.

11.2 - MATÉRIEL UTILISÉ

Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

Done.fr n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.

L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

(12 ) ARTICLE 12 - SUSPENSION, SUPPRESSION ET LIMITE D’ACCÈS À UN COMPTE

Vous pouvez mettre fin à tout moment votre relation avec Done, sans aucun frais et sans donner de raison particulière.

Tout ce que vous devez faire pour mettre fin à notre relation, c’est envoyer un email à contact@done.fr en demandant de supprimer votre compte. Par conséquent votre profil sera définitivement supprimé.

Quand l’Utilisateur souhaite utiliser l’Application de nouveau, il doit enregistrer un nouveau compte et accepter les mêmes conditions. L’Utilisateur ne sera pas en mesure de réactiver son ancien compte.

Si vous (i) enfreignez les présentes Conditions Générales, en particulier vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Partenaire ou Association, telles que mentionnées dans les articles 8.1 et 8.2 ci-dessus, ou si (ii) Done.fr a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de le faire afin de protéger la sécurité et l’intégrité de la Plateforme, les droits des Utilisateurs ou toute autre personne ou Utilisateur, pour prévenir d'éventuelles fraudes ou d’enquêtes, ou préserver l’expérience des Utilisateurs sur la Plateforme, Done se réserve le droit :

(i) de clôturer immédiatement et sans avertissement, le compte de l’utilisateur concerné ;
Et/ou
(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, messages, contenus, ou tout contenu publié par les Utilisateurs ou Partenaires sur la Plateforme ;
Et/ou
(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ;
Et/ou
(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Done.fr. Done décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

(13 ) ARTICLE 13 - LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée mais Done se réserve le droit de demander la suppression de liens hypertextes sur des sites tiers, pour quelques raisons que ce soit et sans devoir se justifier.

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, Done.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

(14 ) ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

DIVISIBILITÉ : Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des conditions ;

NON-RENONCIATION : Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ;

NULLITÉ PARTIELLE : En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

(15 ) ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les conditions sont soumises à l’application du droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

(16 ) ARTICLE 16 - CONTACT

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le site lui-même, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : contact@done.fr.